Adoptée par le Parlement européen en novembre 2010, la directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011, dite AIFM (Alternative Investment Fund Managers), doit être transposée en droit français au plus tard le 22 juillet 2013. Elle a pour objectif de réguler les gestionnaires de fonds autres que les OPCVM coordonnés et de détecter et prévenir les risques systémiques liés à la gestion alternative. Elle imposera aux gestionnaires dépassant les seuils en matière d’actifs sous gestion définis par la directive de se soumettre à des obligations en matière de supervision, de règles opérationnelles, de dépositaire et de transparence à travers notamment une procédure d’agrément spécifique et un reporting régulier.
Un Comité de Place, créé à l'initiative du Collège de l’AMF, a publié le 15 juin 2012 son projet de rapport intitulé "Transposition de la directive AIFM et développement de la gestion innovante en France".
Le projet souligne l’avance significative dont la gestion française bénéficie en matière de conformité vis-à-vis des obligations prévues par la directive et le rôle que certains types de fonds jouent dans le financement de l’économie française, à l’exemple du capital investissement. Avec le passeport européen, le contexte devient de plus en plus international : acteurs et produits pourront entrer sur le territoire pour offrir leurs services sans que le régulateur national ne puisse intervenir. Il apparait donc capital selon le Comité, d'inciter ces mêmes acteurs et produits à s'installer en France sous la supervision de l'AMF.
Le document est soumis à consultation publique jusqu’au 6 juillet 2012. Les réponses à cette consultation doivent être envoyées à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'AMF du 15 juin 2012 - “L'Autorité des marchés financiers lance une consultation à l'occasion de la transposition de la directive AIFM” - Cliquer ici
- Rapport sur la transposition de la directive AIFM (...)
