Position de l'AMF et de l'ACP relatif au placement et à la commercialisation d’instruments financiers

L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel ont adopté une position commune, sous forme de questions-réponses, destinée à clarifier le périmètre des services de placement au regard des activités de commercialisation d’instruments financiers. Les deux autorités ont constaté que le périmètre des services de placement soulevait de nombreuses interrogations de la part des distributeurs et des producteurs de produits financiers. Ainsi, la position adoptée :   - précise le périmètre des services d’investissement de placement lorsqu’il y a commercialisation d’instruments financiers. Ces services se caractérisent par deux  conditions cumulatives : l’existence d’un service rendu à un émetteur ou cédant d’instruments financiers (et non à un investisseur) et la recherche, directe ou indirecte, de souscripteurs ou d’acquéreurs ; - considère qu’il n’y a pas fourniture du service de placement non garanti en présence de certains types de produits énumérés dans la position, qui ont d’abord pour objet d’offrir une solution d’épargne aux investisseurs ; - rappelle que l’activité de recherche de souscripteurs ou d’acquéreurs en lien avec un prestataire agréé pour fournir le service de placement ne requiert pas d’agrément pour ce service dès lors qu’elle ne s’accompagne d’aucun engagement sur un montant de souscriptions ou d’achats ; - souligne que la commercialisation d’instruments financiers s’accompagne généralement de la fourniture d’un ou plusieurs services à l’investisseur (réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers/conseil en investissement), lesquels imposent le respect de  règles de bonne conduite et de règles d’organisation.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse commun de l'AMF et de l'ACP du 16 juillet 2012 - “Position relative au placement et à la commercialisation d’instruments financiers” - Cliquer ici

- Position AMF n° 2012-08 - "Placement et commercialisation d’instruments financiers" - http://www.amf-france.org/documents/general/10498_1.pdf

Sources

Autorité de contrôle prudentiel (ACP), 16 juillet 2012 - www.acp.banque-france.fr

Mots-clés

Droit financier - Droit boursier - Autorité des marchés financiers - AMF - Autorité de (...)