Ne sont transférés en pleine propriété au prestataire de services d'investissement habilité, dès leur constitution, que les dépôts effectués par les donneurs d'ordre en couverture des positions prises par ces derniers sur un marché d'instruments financiers.
M. X. a fait pratiquer une saisie-conservatoire portant sur les 41.000 actions émises par une société inscrites sur le compte-titres ouvert par M. Y. dans les livres d’un prestataire de services d’investissement.
Il a ensuite fait assigner celui-ci afin qu'il lui soit fait interdiction de procéder à la vente des titres de la société ayant fait l'objet de la saisie et que soit ordonnée la consignation du montant du prix des 1.690 actions cédées postérieurement à la saisie.
La cour d’appel de Versailles fait droit à la demande de M. X, le 10 mars 2011.
Estimant que les dépôts effectués par un donneur d'ordre auprès des prestataires de service d'investissement, leur sont transférés en pleine propriété sans qu'aucun de ses créanciers ne puisse se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts, le prestataire de service d'investissement se pourvoi en cassation.
Par arrêt du 26 juin 2012, la Cour de cassation confirme la décision rendue en appel en considérant que : "ne sont transférés en pleine propriété au prestataire de services d'investissement habilité, dès leur constitution, que les dépôts effectués par les donneurs d'ordre en couverture des positions prises par ces derniers sur un marché d'instruments financiers".
