Un règlement du 4 juillet 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 juillet 2012, définit les critères permettant de déterminer si les différentes catégories de contrats dérivés de gré à gré devraient ou non être soumises à une obligation de compensation. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne le 27 juillet 2012.
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Références
- Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux - Cliquer iciSources
JOUE, 2012, L 201, 27 juillet - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit financier - Produits financiers - Contrats dérivés de gré à gré - Obligation de compensation - Instrument dérivé de gré à gré - Produit dérivé de gré à gré (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
