Adaptation de la législation au droit de l’UE matière économique et financière

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à renforcer la supervision financière, lutter contre les fraudes et soutenir les petites et moyennes entreprises.

Lors du Conseil des ministres du 1er août 2012, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Ce projet de loi transpose trois directives européennes : 
- la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 sur la monnaie électronique ;
- la directive 2010/78/CE du 24 novembre 2010, dite "Omnibus I", sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers ;
- la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. 

Le projet de loi prévoit la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs dans le secteur des moyens de paiements : les établissements de monnaie électronique, qui seront habilités à émettre de la monnaie électronique à destination de leurs clients. Il fixe les règles d’exercice de cette activité. 

Le texte renforce les échanges d'information entre les autorités de supervision nationales (Autorité de contrôle prudentiel et Autorité des marchés financiers) et les autorités européennes (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, Autorité européenne des marchés financiers et Comité européen du risque systémique).

Enfin, le projet de loi prévoit un renforcement des sanctions en cas de retard de paiement des sommes dues en exécution d’un contrat de la commande publique afin de réduire les délais de paiement de la sphère publique et d’améliorer ainsi la situation de trésorerie des entreprises. Il instaure notamment une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en sus des intérêts moratoires dont le taux sera augmenté par décret.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er août 2012 - “Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière (...)