Trois sociétés ont vendu des actions Natixis à découvert dans le contexte d'une augmentation de capital de la banque. Leurs opérations ayant été compliquées par les graves turbulences provoquées sur les marchés financiers par la faillite de la banque américaine Lehman Brothers, les sociétés n'avaient pas été en mesure de livrer les actions vendues à la date prévue, provoquant des suspensions de cotation et contribuant ainsi à la chute de l'action Natixis, dont le titre perd alors plus d'un quart de sa valeur durant la période de l'augmentation de capital.
Suite à cette opération, l'Autorité des marchés financiers a décidé début octobre 2008 d'ouvrir une enquête.
Par une décision du 16 février 2012, l'AMF estime que les trois sociétés ont "violé l'obligation règlementaire qui leur était faite de livrer les instruments financiers au terme du délai de trois jours de négociation après la date d'exécution de leurs ordres", en ce qu'elles ne disposaient pas de l'assurance raisonnable de pouvoir disposer des titres vendus à découvert à J+3. Au motif que la règle relative au délai de règlement-livraison énoncée aux articles 570-1et 570-2 du règlement général de l'AMF a été prévue "dans l'intérêt du marché pour en préserver la fluidité et prévenir les suspens", la Commission des sanctions justifie que non-respect soit sanctionné "pour éviter la désorganisation des marchés et pour préserver les droits des acquéreurs qui ont eux-mêmes pu prendre des engagements de livraison de titres à recevoir à J+3".
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- Décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 16 février 2012 à l’égard des sociétés X, Y, Z, Compania Internacional Financiera, Coudree Capital management, et CMA Capital Partners LTD - Cliquer ici- Règlement général de l’Autorité des marchés financiers - Cliquer ici
