Un décret du 3 octobre 2012, publié au Journal officiel du 5 octobre 2012, vise à clarifier et renforcer les conditions d'exercice par les professionnels assujettis des vigilances applicables en matière de lutte contre le blanchiment dans des situations présentant un risque élevé, à savoir :
- des transactions impliquant des pays répertoriés par le groupe d'action financière (GAFI) comme non coopératifs ;
- des transactions impliquant une personne politiquement exposée ;
- des opérations présentant un caractère d'anonymat car le client n'est pas présent aux fins de l'identification.
A cette fin, l'article R. 561-20 du code monétaire et financier est modifié pour prévoir la mise à jour plus fréquente des dossiers clientèles, la demande de pièces justificatives complémentaires ou de confirmation de l'identité du client auprès d'un autre professionnel assujetti.
La modification de l'article R. 561-16 (5°) vise à circonscrire aux cas d'achat de biens ou de services la possibilité pour les professionnels assujettis de ne pas appliquer de vigilances sur les instruments de monnaie électronique.
L'article R. 561-10 est complété pour préciser que dès le premier euro, et non plus à compter de 8 000 euros, les opérations de change manuel sont soumises aux obligations de vigilances en matière de lutte contre le blanchiment.
Enfin, l'article R. 561-12 est modifié pour préciser que les vigilances s'appliquent tout au long de la relation d'affaires, et dans le respect du principe de proportionnalité.
Références
- Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article R. 561-10 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article R. 561-12 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article R. 561-16 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article R. 561-20 - Cliquer (...)
