Paris

18.5°C
Clear Sky Humidity: 79%
Wind: NNE at 2.57 M/S

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : obligations de vigilance et de déclaration

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Un décret du 3 octobre 2012, publié au Journal officiel du 5 octobre 2012, vise à clarifier et renforcer les conditions d'exercice par les professionnels assujettis des vigilances applicables en matière de lutte contre le blanchiment dans des situations présentant un risque élevé, à savoir :
- des transactions impliquant des pays répertoriés par le groupe d'action financière (GAFI) comme non coopératifs ;
- des transactions impliquant une personne politiquement exposée ;
- des opérations présentant un caractère d'anonymat car le client n'est pas présent aux fins de l'identification.

A cette fin, l'article R. 561-20 du code monétaire et financier est modifié pour prévoir la mise à jour plus fréquente des dossiers clientèles, la demande de pièces justificatives complémentaires ou de confirmation de l'identité du client auprès d'un autre professionnel assujetti.
La modification de l'article R. 561-16 (5°) vise à circonscrire aux cas d'achat de biens ou de services la possibilité pour les professionnels assujettis de ne pas appliquer de vigilances sur les instruments de monnaie électronique.
L'article R. 561-10 est complété pour préciser que dès le premier euro, et non plus à compter de 8 000 euros, les opérations de change manuel sont soumises aux obligations de vigilances en matière de lutte contre le blanchiment.
Enfin, l'article R. 561-12 est modifié pour préciser que les vigilances s'appliquent tout au long de la relation d'affaires, et dans le respect du principe de proportionnalité.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article R. 561-10 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article R. 561-12 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article R. 561-16 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article R. 561-20 - Cliquer (...)

Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)