Dans sa position applicable à compter du 28 janvier 2013, l’Autorité des marchés financiers (AMF) applique les guidelines de l’ESMA sur la fonction de vérification de la conformité.
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a édicté des orientations sur le fondement de la directive Marchés d’instruments financiers (2004/39/CE) et de sa directive d’application (2006/73/CE).
Ces orientations ont pour objet de clarifier les obligations découlant de la fonction de vérification de la conformité. Elles s’appliquent aux prestataires de services d’investissement lorsqu’ils fournissent des services d’investissement et des services connexes.
Reprises dans la position n° 2012-17 de l’AMF, ces guidelines apportent des précisions sur :
- les responsabilités de la fonction de vérification de la conformité (l’évaluation du risque de non conformité, la mise en place d’un programme de contrôle, le contenu du rapport de conformité, la formation du personnel) ;
- les exigences organisationnelles de la fonction (ressources, expérience et expertise, permanence, indépendance, externalisation) ;
- les modalités d’évaluation de cette fonction par le régulateur.
Références
- Communiqué de presse de l'AMF du 26 novembre 2012 - “L’AMF applique les guidelines de l’ESMA sur la fonction de vérification de la conformité” - Cliquer ici
- Position AMF n° 2012-17 : Exigences relatives à la fonction de vérification de la conformité - Cliquer ici
- Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil - Cliquer ici
- Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprisesd'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive - Cliquer ici
