Par décision du 21 juin 2011 notifiée le 29 juin suivant, le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a retiré l'agrément délivré le 21 septembre 2009 à une société de gestion de portefeuille. Celle-ci, ainsi que ses président et directeur-général, ont demandé l'annulation de cette décision.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 25 juin 2012, relève que pour retirer, à compter du 1er septembre 2011, l'agrément délivré le 21 septembre 2009, l'AMF s'est fondée sur le motif tiré de ce que ses dirigeants avaient obtenu l'agrément par de fausses déclarations et sur celui tiré de ce que la qualité de son actionnariat ne garantissait pas une gestion saine et prudente.
Il rappelle que lorsqu'elle délivre son agrément, l'AMF "apprécie la qualité de l'actionnariat au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente et du bon exercice de sa propre mission de surveillance".
Or, en l'espèce, la société avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 14 février 2011 et son dirigeant avait été mis en examen pour escroquerie en bande organisée et abus de confiance en novembre 2010.
La Haute juridiction administrative en conclut que ces circonstances, affectant un actionnaire détenant indirectement un tiers du capital de la société ne permettaient pas de considérer que la qualité de l'actionnariat de cette société garantissait toujours une gestion saine et prudente, le collège de l'AMF s'est également fondé sur des motifs de nature à justifier légalement sa décision.
