La constitution, par les actionnaires familiaux d'Hermès, d'une holding pour y loger leurs titres, entraînant un franchissement de seuils, n'oblige pas ceux-ci à déposer une offre publique d'acquisition.
À la suite de l'entrée hostile en octobre 2010 de Louis Vuitton Moët Hennessy (LVMH) dans le capital de Hermès International, société cotée constituée sous forme de commandite par actions, les actionnaires familiaux de cette dernière ont décidé par une décision du 3 décembre 2010, de constituer une holding non cotée regroupant 50,2 % du capital. Le seuil de 30 % du capital étant franchi, les actionnaires ont sollicité et obtenu de l'Autorité des marchés financiers (AMF) une dérogation pour reclassement intra-groupe, fondée sur le septième cas prévu par l'article 234-9 du règlement général de l'AMF.
Cette dérogation a fait l'objet d'un recours de la part de l'Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam). Celle-ci soutenait que les conditions posées par l'article 234-9 du règlement général de l'AMF n'étaient pas remplies, que l'opération portait gravement atteinte aux intérêts d'Hermès et qu'elle n'était pas conforme aux principes régissant les offres publiques.
Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté ce recours.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 28 mai 2013, elle retient que "les demandeurs formaient un groupe au sens de l'article 234-9 7° du règlement général de l'AMF, qu'ils agissaient de concert pour contrôler la société Hermès, et que ce contrôle, préexistant à la conclusion de la convention du 3 décembre 2010, serait maintenu à l'issue des opérations qu'elle prévoit, peu important que celles-ci entraînent une modification de ses modalités d'exercice, de sorte que l'opération soumise à l'AMF s'analysait comme un reclassement entre personnes appartenant à un même groupe".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2013 (pourvois n° 11-26.423 et 12-11.672 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00552), Association de défense des actionnaires minoritaires c/ société Hermès International - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 15 septembre 2011 - Cliquer ici
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2011 (n° 11/00690), Association pour la (...)
