Le règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 mai 2013.
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- Règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2013, L 146, 31 mai - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
Mots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit financier - Agences de notation de crédit (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
