Contrôle de la régularité et du bien fondé d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
A la suite de contrôles opérés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) après la découverte de la fraude réalisée au bénéfice de M. Bernard Madoff, deux sociétés de gestion ont été condamnée par l'AMF.
Selon la Commission des sanctions dans une décision du 21 octobre 2011, ces sociétés n’ont pas disposé des éléments susceptibles de constituer le support fiable de décisions d’investissement qui auraient dû être prises, non pas dans l’opacité, sans avoir eu accès ni aux locaux ni aux équipes de la société Bernard L. Madoff Investment Securities ni aux modèles économiques employés, mais dans la clarté, après avoir mis en œuvre les diligences indispensables à la protection de l’intérêt des porteurs.
Au surplus, une des sociétés n’a pas respecté toutes les conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré par l’AMF, notamment en ne se dotant pas des moyens humains et techniques nécessaires à l’accomplissement des diligences relatives au processus de sélection, de suivi et de contrôle des fonds sous-jacent. Enfin, la deuxième société a également méconnu certaines règles d’éligibilité des fonds et certains ratios réglementaires, notamment en investissant dans deux fonds exposés à la stratégie de M. Bernard Madoff qui ne respectaient pas le critère de ségrégation des actifs posé par l’AMF.
Insatisfaite de la décision, l'une des sociétés présente une requête au Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la sanction pécuniaire prononcée à leur encontre, et de mettre à la charge de l'AMF une certaine somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En effet, la société a introduit une requête d'annulation tant sur le plan procédural que sur le bien fondé de la décision. Elle soutient que l'irrégularité du déroulement du contrôle administratif effectué par l'AMF préalablement à la saisine de la commission des sanctions a entaché d'illégalité la décision de sanction prise à l'issue de ce contrôle. Elle rajoute que la commission des sanctions a modifié la nature de l'obligation de diligence imposée par la réglementation applicable en faisant peser sur elle une (...)
