Le prestataire de services d'investissement commet une faute qui prime sur celle de son client s'il n'exige pas la couverture avant de passer les opérations litigieuses.
En l'espèce, un client a ouvert un compte auprès d'une société, qui assure la négociation, la compensation, la conservation et la gestion d'instruments financiers. Ce compte lui permet de passer, sans mandat de gestion, des ordres à distance par voie informatique relatifs à ces instruments financiers.
Le client reprochait diverses fautes à la société, justifiant le versement de dommages et intérêts. La société s'est défendue en demandant que le client lui verse une somme correspondant à l'insuffisance de couverture du compte. Condamné à verser au client une certaine somme à titre de dommages et intérêts, la société prestataire de services d'investissement a obtenu dans un arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2009, l'annulation et le renvoi de cette décision.
Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel de Douai a condamné le client à payer une certaine somme à la société, au motif que l'entreprise d'investissement n'était pas dans la situation d'un établissement dispensant un crédit à son cocontractant.
De plus, les juges ont retenu que le client avait choisi de reporter la liquidation de leurs positions dans l'attente d'une conjoncture boursière plus favorable, alors que la société avait demandé au client de remédier au débit du compte et que ce dernier était informé en permanence de la situation de son compte et de la répartition de son portefeuille grâce au serveur de la société prestataire.
Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel.
La chambre commerciale a ensuite précisé le contenu de l'obligation de liquidation d'office d'un prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché réglementé différé. Le prestataire est en effet tenu de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers achetés. Cette liquidation d'office doit également avoir lieu lorsque les positions du (...)
