La commission des sanctions de l'AMF prononce la première sanction à l'encontre d'un conseillé en investissements financiers (CIF) pour manquement de loyauté envers son client, non-respect de son obligation de traçabilité des conseils fournis à ses clients et manquement à l’information des clients quant à la rémunération liée à l’exercice de ses activités.
La société X., conseiller en investissements financiers (CIF), a fait l'objet d'un contrôle du respect de ses obligations professionnelles par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Il lui a été reproché :
- un manquement à l’exigence d’adresser à ses clients une information exacte, claire et non trompeuse ;
- un non-respect de l’obligation de formalisation et du caractère adapté du conseil fourni à ses clients ;
- un non-respect des contraintes liées aux émissions de titres financiers non offerts au public ;
- un manquement à l’obligation de gérer les conflits d’intérêts liés à l’exercice des activités de CIF.
Dans une décision du 28 octobre 2013, la Commission des sanctions de l'AMF a sanctionné la société X.
Concernant le manquement de loyauté de la société X. dans le cadre de la diffusion de sa communication commerciale, la Commission des sanctions a retenu qu' est caractérisé le manquement de la société X. aux exigences des articles L. 541-8-1, 1° du code monétaire et financier, relatif au comportement loyal et équitable du CSI au mieux des intérêts de ses clients, et 325-5 du règlement général de l’AMF, relatif au caractère exact, clair et non trompeur des informations fournies par un conseiller en investissements financiers.
S'agissant du non-respect de l’obligation de formalisation et du caractère adapté du conseil fourni à ses clients, la Commission des sanctions a considéré que le manquement de la société X. aux exigences des articles L. 541-8-1, 1° du code monétaire et financier et 325-7 du règlement général de l’AMF est caractérisé, en ce qu’elle n’a pas respecté son obligation de traçabilité des conseils fournis à ses clients dans un rapport écrit indiquant les différentes propositions qui leur ont été faites, leurs (...)
