Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière.
Une ordonnance du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière a été présentée au Conseil des ministres du 19 février 2014 et publiée au Journal officiel du 21 février 2014.
L’ordonnance transpose plusieurs directives fixant les conditions d’exercice de l’activité des établissements du secteur bancaire et financier (la directive “CRD 4”, qui fixe avec le règlement “CRR” les règles prudentielles qui leur sont applicables et la directive dite “Ficod”, relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers) et reprenant les accords internationaux dits de “Bâle III”.
Ce nouveau cadre européen vise au renforcement et à l’harmonisation des exigences en fonds propres et à l’introduction de normes de liquidité pour le secteur bancaire. Il comporte également plusieurs mesures, non directement liées aux accords “Bâle III”, d’harmonisation des pratiques européennes, notamment en matière d’agrément, de gouvernance, y compris concernant les politiques de rémunérations, de supervision et de sanctions.
L’ordonnance permet d’achever la transposition de la directive “CRD 4”, notamment la publication pays par pays de certaines informations, des aspects du volet gouvernance, comme l’obligation pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de notifier au superviseur la nomination et le renouvellement des dirigeants et des membres du conseil d’administration avec la possibilité pour le superviseur de s’y opposer, le principe de coussins de capital supplémentaire de nature macro-prudentielle avec la mise en place du Haut Conseil de stabilité financière et le plafonnement de la rémunération variable des personnes qui assurent la direction effective et des catégories de personnels preneurs de risque.
Elle complète notamment les règles existantes en matière de gouvernance au sein des établissements, en renforçant la fonction de gestion des risques et en posant des règles strictes sur les dirigeants :
- dissociation obligatoire (...)
