Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.
Le projet de loi (n° 1865) ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2023.
Cette ordonnance opère l’adaptation du droit national au règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 qui a créé un régime de redressement et de résolution dédié aux contreparties centrales (ou chambres de compensation).
Par ailleurs, l’ordonnance inscrit dans le code monétaire et financier :
- la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu’autorité de résolution au titre du règlement (UE) 2021/23 ;
- le régime de sanction applicable en cas de non-respect du règlement (UE) 2021/23 ;
- le cadre de coopération applicable en vertu du règlement (UE) 2021/23 avec des Etats tiers, selon qu’ils soient ou non membres de l’Union européenne ;
- les dérogations introduites par le règlement (UE) 2021/23, notamment vis-à-vis du droit des sociétés.
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Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales : ordonnance - Legalnews, 31 août 2023
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