Dépôt au Sénat d'une proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France.
Une proposition de loi (n° 54) consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France a été déposée au Sénat le 23 octobre 2023.
L’article premier vise à ouvrir aux Françaises et Français établis hors de France le droit de saisir directement la Banque de France pour qu’elle leur désigne un établissement de crédit.
L’article 2 vise à porter le délai de préavis pour résiliation de compte bancaire à l’initiative de l’établissement de crédit de deux à quatre mois pour les comptes bancaires ouverts dans le cadre du droit au compte par des Françaises et Français établis hors de France.
Enfin, l’article 3 vise à mieux protéger les Françaises et Français d’une fermeture de compte bancaire pour inactivité en portant la période au cours de laquelle aucune opération n’a été enregistrée de douze mois à cinq ans.
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