Chèque falsifié : le bénéficiaire substitué par grattage

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

S'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l'original de ce chèque, de prouver que celui-ci n'était pas affecté d'une anomalie apparente.

Une société a émis un chèque qui a été débité de son compte au profit d'un autre bénéficiaire à la suite d'une falsification du nom du celui-ci.Soutenant que sa banque avait manqué à son obligation de vigilance lors de l'encaissement de ce chèque, l'émetteur l'a assignée en réparation. Cette dernière a appelé en garantie la banque présentatrice. La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande.Les juges du fond ont relevé qu'un nom avait été substitué par grattage (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 1er février 2022 :

Lex Inside du 25 janvier 2023 :

Lex Inside du 18 janvier 2023 :