CJUE : effets collatéraux des mesures d'assainissement des établissements de crédit

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CJUE précise les limites de la responsabilité d’une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d’instruments financiers supprimés lorsqu’un établissement de crédit risque de faire faillite et menace le système financier dans son ensemble.

Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2022 (affaire C‑45/21), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) énonce que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale prévoyant qu’une banque centrale nationale, appartenant au Système européen de banques centrales (SEBC), est responsable des dommages causés par la suppression d’instruments financiers, en application de mesures d’assainissement pour un montant susceptible d’affecter sa capacité à remplir efficacement ses missions et financé, par ordre de priorité, par (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 25 janvier 2023 :

Lex Inside du 18 janvier 2023 :

Ténors du Droit : un référentiel de compétences pour les avocats dirigeants et créateurs de cabinets