Une proposition de loi, relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5249), concernant les frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 juin 2022.
Le texte se fonde sur l’augmentation des frais de clôture des comptes des défunts, de 28 % depuis 2012.
Ils s’élèvent à 233 € en moyenne avec une base de succession de 20.000 € et sont deux à trois fois plus élevés que dans les autres pays européens.
L’article unique de cette proposition de loi souhaite que la clôture du compte bancaire d’un défunt soit gratuite pour tout avoir inférieur à 15.000 €.
Pour ce faire, un article L. 312-1-4-1 serait ajouté au code monétaire et financier.
