TEG : prise en compte des intérêts dus pendant une phase de préfinancement

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Les intérêts dus au titre d’une phase de préfinancement d'un prêt, libérés progressivement, ne sont pas considérés comme déterminables, dès lors que leur montant est inconnu des parties au jour de la souscription du prêt et n’est donc pas compris dans le calcul du TEG.

Une banque a consenti à un couple un prêt à l’accession sociale, comprenant une période d’anticipation de 36 mois maximum, suivi d’une période d’amortissement progressif de 324 mois.Les emprunteurs ont assigné la banque, afin de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts, pour inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans l’offre. La cour d’appel de Paris a débouté les emprunteurs. Elle a relevé que l’offre prévoyait un déblocage progressif des fonds au cours de la période de (...)

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