Interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel : conséquence de la méconnaissance

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Une opération de crédit, conclue par une personne autre qu'un établissement de crédit, en méconnaissance de l’interdiction d’effectuer des opérations de banque à titre habituel, n’est pas de nature à en entrainer l’annulation.

Une société s’est engagée, par un contrat conclu le 19 novembre 2012, à acheter, chaque année, pendant 5 ans, une certaine quantité de lubrifiants lui ouvrant droit à des remises. Son cocontractant lui a consenti une avance, amortissable en 5 annuités. Les engagements de la société ont été cautionnés. A la suite de la liquidation judiciaire de la société, les cautions ont été appelées en paiement de la somme restant due au titre de l’avance sur remises. La cour d’appel de Paris a annulé le volet relatif au prêt du contrat précité.Elle a considéré que (...)

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