Dans le cadre d'une contestation de déclaration de créances, un créancier peut ratifier implicitement la déclaration, faite en son nom, jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.
A la suite de la mise en redressement, puis liquidation judiciaire d’une société, une banque a déclaré une créance au titre d’un prêt.
Cette dernière a été contestée.
La cour d’appel de Paris a admis la créance de la banque.
Elle a constaté que la banque avait demandé, dans ses conclusions d’appel signées et notifiées par avocat, la confirmation de l’ordonnance qui a admis sa créance à titre chirographaire.
Il en résultait que la créancière avait ratifié la déclaration de créance faite en son nom.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 20-19.275), rejette le pourvoi de la débitrice, en application de l’article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.
Ce texte dispose que le créancier peut ratifier une déclaration faite en son nom, jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.
Aucun formalisme n’est prévu, ce qui implique que la ratification peut être implicite.
