Incident de paiement caractérisé empêchant la mainlevée de l'inscription au FICP

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Est justifié le refus de procéder à la mainlevée de l’inscription d’emprunteurs au FICP lorsqu’un prêt immobilier a fait l’objet d’un incident de paiement caractérisé.

Une banque a consenti un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier. L’article 17 des conditions générales du contrat prévoyait l’exigibilité du prêt, par anticipation, en cas de fourniture de renseignements inexacts, par l’emprunteur, d’éléments essentiels ayant déterminé l’accord de la banque ou de nature à compromettre le remboursement du prêt.Le 21 juin 2016, la créancière a soutenu que les débiteurs avaient communiqué des informations mensongères lors de la souscription du prêt et s’est prévalu de l’article 17 précité pour prononcer la déchéance du terme.Le 30 juin 2016, la banque a (...)

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