Lorsqu’il a été convenu, entre les parties, que le consentement du payeur, pour un ordre de virement, serait donné sous la forme d’une télétransmission, la banque doit la respecter.
Une société, titulaire d’un compte bancaire auprès d’une banque, a assigné cette dernière en remboursement d’opérations de virement.
La cour d’appel de Paris a considéré que la requête était recevable.
Elle a retenu que la saisie, ainsi que la transmission d’ordres de virement, par l’intermédiaire du progiciel de la banque, grâce à un identifiant et un code secret fournis à la société, ne suffisaient pas à établir son consentement. Celui-ci devait être donné par l’envoi d’une télécopie, avec signature de la personne habilitée.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-18.859), rejette le pourvoi de la banque en application des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier.
Ces textes disposent qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, celui-ci doit être donnée sous une forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
En l'espèce, la Cour note qu'un des articles du contrat de mise à disposition conclue entre les parties disposait que l’envoi de remises d’ordre de virement devait se faire par télétransmission.
