Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la banque ne satisfait pas à son obligation de transparence, dès lors qu’elle ne fournit pas au consommateur les documents nécessaires à la compréhension du mécanisme et des risques concrets.
Une banque a consenti à un emprunteur un prêt multi-devises de 1.500.000 € ou équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l’une des principales devises européennes, dollars ou yens.
Le prêt a été tiré en francs suisses, ce qui a amené la banque à les convertir en euros.
Le débiteur a invoqué l’irrégularité de la conversation et le manquement de la banque à son obligation d’information et de mise en garde.
La cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a débouté le requérant de sa demande à fin de réputer non écrite la clause de monnaie étrangère.
Elle a considéré que le fait que l’emprunteur supporte le risque de variation ne créé pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties.
Les juges du fond ont constaté que l’emprunteur était maître du choix de la devise dans laquelle le prêt était tiré, ce qui signifie que la banque ne lui a pas imposé une devise.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2022 (pourvoi n° 20-16.316), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Ce texte dispose que, lorsqu’un contrat est signé entre un professionnel et un non-professionnel, sont considérées comme abusives les clauses qui créent, au détriment de ce dernier, un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le caractère abusif des clauses ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, tant qu’elles sont rédigées de manière claire et compréhensible.
Il incombe au juge national d'examiner, au regard des critères posés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que les clauses insérées dans ce type de contrat ne revêtent pas un caractère abusif. Pour évaluer leur transparence, l’arrêt du 10 juin 2021 (affaires n° C-776/19 à C-782/19), estime qu’il faut que le professionnel ait fourni les (...)
