Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant saisie, s’ils ne sont pas mentionnés au 2° de l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’affectent pas le solde saisi.
Une société a fait procéder à une saisie-attribution de comptes bancaires ouverts par une société auprès d’une banque. Cette dernière a été assignée devant un juge de l’exécution en paiement des causes de la saisie.
La cour d’appel de Nîmes a condamné la banque au paiement.
Elle a relevé que lors de la signification de la saisie-attribution le 29 janvier 2016, la banque avait inscrit un certain montant correspondant au solde du compte.
Le 2 février 2016, la banque avait indiqué à l’huissier qu’à la suite de virements en cours de traitement au moment de la saisie, le solde était désormais nul.
Les juges du fond ont considéré que ces opérations ne faisaient pas parties de celles affectant le solde, tel qu’indiqué à l’article L. 162-1, 2° du code des procédures civiles d’exécution.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 24 mars 2022 (pourvoi n° 20-12.241).
Après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution, elle indique que les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, s’ils ne sont pas de ceux limitativement énumérés au 2° de l'article précité, ne peuvent pas affecter le solde saisi.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire considère que la cour d’appel a exactement déduit que la banque avait déclaré à tort un solde nul.
