Si tout paiement émanant du débiteur pour dettes non échues au jour du paiement est nul de plein droit, encore faut-il que le paiement ait été effectué par le débiteur et non, comme en l'espèce, par la caution.
Une banque a consenti au fondateur d'une société alors en formation un prêt en garantie duquel des époux se sont rendus cautions solidaires.
La société ayant par la suite été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné la banque, qui avait bénéficié d'un remboursement anticipé du prêt au moyen de trois chèques débités sur le compte de la débitrice, en restitution des fonds reçus en période suspecte.
La cour d'appel de Rennes a rejeté cette demande.
Elle a relevé que les cautions avaient déposé sur le compte de la débitrice un chèque provenant de la vente d'un immeuble qu'ils possédaient, dont le montant a été porté au crédit du compte de la débitrice tandis que le prêt que celle-ci avait contracté avait, comme il en avait été convenu par un échange de courriers électroniques entre les cautions et la banque, fait l'objet d'un remboursement anticipé le même jour.
Les juges du fond ont retenu qu'il était établi que les cautions n'avaient versé sur le compte de la débitrice que les sommes nécessaires au remboursement du prêt dont ils s'étaient rendus cautions et que ce versement n'est intervenu qu'à cette seule fin.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'en avoir déduit que les cautions, et non la société débitrice, étaient les véritables auteurs du remboursement litigieux. Elle rejette donc le pourvoi du liquidateur par un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.143).
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