En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, celle-ci est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.
Une banque a consenti un prêt immobilier à une SCI, dont trois associés se sont portés cautions solidaires personnelles de celle-ci.
La banque a mis en demeure la SCI et les cautions de régler les échéances impayées dans un délai de quinze jours, en précisant que, passé ce délai, la clause de déchéance du terme prévue au contrat prendrait effet.
Après avoir délivré de nouvelles mises en demeure à celles-ci de payer le solde du prêt, en invoquant une cession de créance à son profit, la société de gestion du fonds commun de titrisation a assigné les cautions en paiement.
Pour rejeter cette demande, la cour d'appel d'Amiens a retenu que, nonobstant les termes du contrat excluant, en cas de non-paiement d'une échéance, la nécessité d'une mise en demeure préalable à l'exigibilité de toutes les sommes dues au titre du prêt, la banque avait procédé à une mise en demeure, et qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, elle n'avait pu se trouver dispensée de notifier aux emprunteurs la déchéance du terme.
La Cour de cassation censure cette analyse dans un arrêt du 10 novembre 2021 (pourvoi n° 19-24.386) : faute de règlement par la SCI et les cautions dans le délai de quinze jours imparti par la banque, la déchéance du terme était acquise, sans que la banque soit tenue d'en notifier le prononcé.
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