Si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, y compris en cas de décès de l'emprunteur.
Une banque a consenti à un particulier deux prêts immobiliers en devises. A la suite du décès de l'emprunteur, son assureur a pris en charge une partie du solde des prêts.
Après avoir mis en demeure les héritiers de régler des sommes restant dues, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts et fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente.
Les héritiers ont alors assigné la banque devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure de saisie et voir juger prescrite l'action de la banque.
Pour accéder à cette demande, la cour d'appel d'Agen a retenu que le décès de l'emprunteur constituait l'événement qui avait rendu la créance exigible et que le point de départ du délai de prescription était fixé à la date à laquelle le prêteur avait connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur. En l'espèce, à la date du commandement, intervenue plus de deux ans après la date de connaissance par le créancier de l'identité des héritiers, la créance était prescrite.
La Cour de cassation casse l'arrêt le 20 octobre 2021 (pourvoi n° 20-13.661) : seule la déchéance du terme avait rendu exigible la créance au titre du capital restant dû.
La chambre commerciale précise en effet qu'il résulte des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, y compris en cas de décès de l'emprunteur.
