Le notaire est responsable du préjudice subi par la banque, trompée par un emprunteur ayant volontairement dissimulé être en liquidation judiciaire, et donc dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, lors de la signature de l'acquisition d'une maison d'habitation financée par un prêt qui a été annulé.
Par acte notarié, un particulier a acquis une maison d'habitation financée par un prêt bancaire.
L'acte de prêt a été annulé en raison du dessaisissement de l'emprunteur qui avait fait une fausse déclaration en indiquant, lors de sa signature, avoir la pleine capacité de contracter et ne faire l'objet d'aucune procédure collective, alors qu'il avait été placé en liquidation judiciaire.
La banque a notamment assigné le notaire en responsabilité. Ce dernier a été condamné à lui payer des dommages-intérêts.
Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 17-16.937), la cour d'appel de Nancy a déclaré le notaire responsable du préjudice causé à la banque.
Les juges du fond ont relevé, d'une part, que le préjudice de la banque était constitué par l'inopposabilité de l'acte de prêt à la procédure collective ouverte à l'égard de l'emprunteur, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, ce dernier ayant contracté le prêt alors qu'il était en liquidation judiciaire, et donc dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens.
Ils ont observé, d'autre part, que l'emprunteur avait trompé la banque, en dissimulant volontairement cette information au jour de la signature de l'acte notarié.
La cour d'appel a retenu que la responsabilité imputée par le notaire à la banque avait vocation à indemniser l'emprunteur du préjudice éventuel découlant d'un risque de surendettement encouru par ce dernier, du fait de la souscription d'un crédit, mais que ce préjudice n'avait aucune incidence, même indirecte, sur celui allégué par la banque résultant de l'impossibilité de déclarer sa créance auprès du liquidateur, en raison de l'inopposabilité de l'acte de prêt.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du notaire dans un arrêt du 5 mai 2021 (pourvoi n° 19-20.266), considérant que la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de lien de causalité entre la faute alléguée par le notaire et le préjudice de la banque, a légalement justifié sa (...)
