Publication au JO de quatre textes portant sur les échanges d'informations financières et relatives aux comptes bancaires à des fins d'enquêtes contre des infractions pénales graves.
Quatre textes signés le du 23 août 2021 assurant la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 ont été publiés au Journal officiel du 25 août 2021.
Le décret n° 2021-1112 définit les modalités pratiques d'échange des informations financières ou relatives aux comptes bancaires entre autorités compétentes, précise les obligations de traçabilité de ces échanges et introduit l'obligation pour les organisations internationales accréditées en France de tenir des listes des personnes politiquement exposées en leur sein.
Le décret n° 2021-1113 prévoit la tenue de statistiques par le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément à l'article 19 de la directive 2019/1153 et détermine les conditions d'accès des agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) au fichier des comptes bancaires (Ficoba).
Ces décrets sont complétés par deux arrêtés, le premier transposant la directive 2019/1153 et le second transposant l'article 11 de cette directive.
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