L’établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte lorsque le client a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales, auquel cas il est dispensé de lui accorder un préavis.
Une société oeuvrant dans l’industrie pétrochimique, ayant pour partenaire commercial une société iranienne, a saisi la Banque de France au titre du droit à l’ouverture de compte prévu par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier à la suite du refus d'une agence bancaire d’entrer en relation avec elle. Celle-ci, désignée par la Banque de France, lui a ouvert un compte de dépôt.
L'année suivante, la banque a notifié par lettre recommandée à la société sa décision de clôturer son compte, sans préavis, en indiquant que le motif de la rupture était un "fonctionnement atypique de votre compte (article L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier)".
Une ordonnance de référé, confirmée en appel, ayant dit que la clôture du compte de la société constituait un trouble manifestement illicite et ordonné le maintien du compte, la banque a assigné la société afin de voir constater la validité de la résiliation du compte.
La cour d'appel de Grenoble a constaté que la banque n'avait pas régulièrement notifié, ni dans la forme, ni au fond, la résiliation du compte de dépôt ouvert dans ses livres au nom de la société, dans le cadre du droit au compte défini à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Les juges du fond ont écarté les conclusions de la banque qui soutenait qu’en communiquant son RIB à son cocontractant iranien pour que celui-ci lui fasse parvenir un virement par l’intermédiaire d’une société chinoise, dont elle s’était refusée à préciser le rôle dans l’opération, en paiement de matériels livrés dans le cadre d’un projet "Bushehr", du nom d’une ville du golfe persique également donné à la centrale nucléaire située dans les environs de celle-ci, la société avait délibérément utilisé son compte pour une opération qu’elle-même avait des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales. Ils ont jugé que la résiliation du compte par la banque pour ce motif était irrégulière.
Pour ce faire, les juges ont retenu que le virement qui (...)
