Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet.
A la suite d'un démarchage à domicile, des époux ont conclu avec une société un contrat portant sur la fourniture d'une installation photovoltaïque, financé par un crédit souscrit auprès d'une banque.
Le vendeur ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt et de dommages-intérêts.
Les emprunteurs ont alors appelé en intervention forcée le liquidateur judiciaire du vendeur et sollicité l'annulation des contrats et le rejet des demandes en paiement.
Pour condamner solidairement les emprunteurs à payer à la banque la somme de 18.224,59 € au titre du prêt, la cour d'appel de Limoges a retenu que le contrat de prêt stipulait qu'en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En l'état de la défaillance des emprunteurs dans l'exécution de leur obligation de remboursement, la banque avait valablement pu prononcer la déchéance du terme
Dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-15.869), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir statué ainsi, sans constater l'existence d'une stipulation expresse et non équivoque, dispensant le créancier de la délivrance d'une mise en demeure.
La chambre commerciale précise en effet qu'il résulte des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
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