Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à encadrer davantage les frais facturés par les établissements bancaires à leurs clients.
Une proposition de loi (n° 4209) relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté a été déposée à l’Assemblée nationale le 1er juin 2021.
L’objectif de cette loi est de mieux prendre en compte la situation des consommateurs et des ménages modestes qui connaissent des difficultés financières ou qui sont en situation de surendettement.
L’article 1 impose aux établissements bancaires de proposer aux clients en situation de surendettement une mesure de restructuration des crédits à la consommation, par exemple, par un allongement du terme ou une diminution du taux d’intérêt.
L’article 2 prévoit un plafonnement des frais de désolidarisation d'un compte joint, c’est-à-dire de conversion d’un compte joint en compte personnel, à un montant de 10 €. Le but est d’alléger le coût financier d’une telle opération eu égard au fait qu’elle a souvent lieu lors d’une séparation ou d’un divorce.
L’article 3 prévoit d’élargir l’obligation d’information préalable gratuite aux intérêts débiteurs ou agios qui s’appliquent à raison du solde débiteur d'un compte de dépôt pendant plusieurs jours. Le client recevrait l’information par le biais de son relevé de compte mensuel, lequel décrirait le montant et la dénomination des frais bancaires liés aux irrégularités ou aux incidents au titre desquels l’établissement bancaire entend débiter le compte.
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