Précisions sur les restrictions aux distributions en cas de non-respect de l'exigence globale de coussins de fonds propres, de l'exigence en matière de levier ou de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles.
Un arrêté du 25 février 2021, publié au Journal officiel du 6 mars 2021, vise à assurer la transposition des dispositions des directives (UE) 2019/878 du 20 mai 2019 (dite "CRD5") et (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 (dite "BRRD2") relatives aux règles en matière de restrictions aux distributions en cas de non-respect de certaines exigences de fonds propres et d'exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles (dites "MREL").
Ces règles visent à assurer que les établissements de crédit, les sociétés de financement et certaines entreprises d'investissement ne procèdent pas à des distributions lorsqu'ils sont dans l'incapacité de respecter leurs exigences de fonds propres et de MREL ou ne procèdent pas à des distributions d'une ampleur qui les amèneraient à ne plus respecter leur exigence globale de coussin de fonds propres.
© LegalNews 2021 (...)