Précisions sur l'exercice par l'autorité compétente de la surveillance prudentielle sur base consolidée et sur le processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques concernant les prestataires de services bancaires et entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
Publié au Journal officiel du 6 mars 2021, un arrêté du 25 février 2021 vient modifier l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée en précisant les cas dans lesquels l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est en charge d'exercer la surveillance sur base consolidée d'un groupe.
Il vient également modifier l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques.
A cet égard, il modifie notamment les règles applicables en matière d'évaluation du risque de taux d'intérêt et précise la façon dont sont fixées les exigences de fonds propres supplémentaires et les recommandations y afférentes. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/878 du 20 mai 2019 (dite "CRD5") modifiant la directive (UE) 2013/36 du 26 juin 2013 (dite "CRD4").
Les principales dispositions de cet arrêté entrent en vigueur au 28 juin 2021.
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