Dans le cadre de son obligation de mise en garde envers son client, la banque doit prendre en considération l'ensemble des biens et revenus de l'emprunteur lors de leur octroi du prêt afin d'apprécier si le prêt est adapté à ses capacités financières.
M. T. a accepté deux offres de crédit émises par une banque.
A la suite de défaillances de M. T. dans le paiement des mensualités, la banque l'a assigné en paiement.
L'emprunteur a contesté la déchéance du terme des prêts prononcée par la banque et lui a opposé un manquement à son obligation de mise en garde lors de l'octroi des deux prêts.
Dans un arrêt du 29 novembre 2017, la cour d'appel de Toulouse a condamné la banque à payer à M. T. des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde lors de l'octroi du second prêt.
Elle a constaté que M. T. avait, antérieurement aux prêts litigieux, contracté un emprunt destiné à financer l'acquisition de sa résidence principale et qu'un courrier adressé par la banque à l'emprunteur, onze jours avant la signature de ce second prêt, faisait état d'une absence de disponibilités personnelles des emprunteurs.
Elle a relevé que le coefficient charges/revenus s'élevait pour ce prêt à 52,07 %.
En outre, l'historique du compte de ce prêt montre que des frais et intérêts ont été régulièrement comptabilisés au titre de frais d'examen de compte, de rejet de prélèvement ou d'agios sur le compte des emprunteurs.
La cour d'appel en a déduit que ces éléments traduisent le caractère inadapté du prêt.
La Cour de cassation casse l’arrêt, le 29 mai 2019, au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant, par des motifs impropres à caractériser, en l'absence de prise en considération du patrimoine de l'emprunteur, l'inadaptation de prêt litigieux à l'ensemble des biens et revenus de l'emprunteur lors de leur octroi tels qu'elle les a décrits.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-11.335 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00452), Caisse de crédit mutuel du pays d'Aubigné c/ M. T. - cassation (...)
