Prêt immobilier : droit d'imputation en cas de pluralité de dettes

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.

Des époux ont contracté plusieurs prêts en vue de l’acquisition de différents biens immobiliers.
A la suite d’incidents de paiement, l'établissement de crédit a prononcé la déchéance du terme des prêts.
Après différents règlements partiels effectués par les emprunteurs et de nouvelles défaillances de leur part, le prêteur a de nouveau prononcé la déchéance du terme des prêts et a délivré aux emprunteurs des commandements de payer différentes sommes emportant saisie des biens immobiliers.
Ces commandements étant demeurés sans effet, le prêteur a assigné devant le juge de l’exécution les emprunteurs qui ont, notamment, sollicité l’annulation des commandements de payer pour défaut de décompte sincère et vérifiable en l’absence de respect par le prêteur d’ordres d’imputation des paiements et, à titre subsidiaire, invoqué la prescription de l’action en recouvrement de deux des prêts, qui a été écartée.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté leur demande en annulation des commandements de payer.
Les juges du fond ont constaté qu’à l’issue de la première déchéance prononcée par le prêteur, les emprunteurs avaient effectué différents paiements partiels dont ils avaient demandé l’affectation au remboursement des deux prêts relatifs à l'un des biens immobiliers, laquelle a été refusée par le prêteur. Ils en ont déduit que les emprunteurs n’étaient pas fondés à se prévaloir de leur droit légal d’imputer leurs paiements.

La Cour de cassation approuve l'arrêt le 27 novembre 2019, précisant qu’il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre (...)