Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
Le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, publié au Journal officiel du 6 décembre 2019, a pour objet de préciser les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire (LDDS), notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client.
Il indique également les conditions dans lesquelles le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assure la publication de la liste des entreprises pouvant bénéficier de ces dons, prévue par l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Ce texte entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire - Cliquer ici
- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, Article 6 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0283, 6 décembre - www.legifrance.gouv.fr
