Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant supprimer l’exigence de "liens économiques" entre le prêteur et l’emprunteur dans le cadre d’un crédit inter-entreprises.
Créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Pacte) et codifié à l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, le dispositif du crédit inter-entreprises autorise le prêt entre deux entreprises sous réserve du respect de conditions cumulatives.
Parmi celles-ci, est exigée l’existence de "liens économiques" entre les entreprises.
Le député Jean-Luc Warsmann considère que la difficile interprétation de cette condition conjuguée au respect de nombreuses exigences légales, rend le crédit inter-entreprises inopérant et inutilisable.
Il a donc déposé le 6 novembre 2019 une proposition de loi supprimant l’exigence des liens économiques entre les entreprises ayant recours à ce prêt.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à faciliter les crédits inter-entreprises, n° 2381, déposée le 6 novembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 511-6 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 6 novembre 2019 - www.assemblee-nationale.fr
