L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts.
Une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier d'un montant de 250.000 € au taux effectif global (TEG) de 4,45 %.
Se prévalant de l'inexactitude de ce taux figurant dans l'acte de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, en substitution de l'intérêt au taux légal et en remboursement des intérêts indus à compter de l'assignation.
Pour dire irrecevable la demande de l'emprunteur tirée de l'inexactitude tant du TEG que des intérêts conventionnels dans l'acte de prêt, la cour d'appel de Paris a retenu que celui-ci ne disposait pas d'option entre nullité ou déchéance, et qu'il pouvait invoquer la seule déchéance du droit aux intérêts.
Par un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation censure ce raisonnement : elle rappelle que l'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts.
Dès lors, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ensemble l'article 1907 du code civil.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mai 2019 (pourvoi n° 18-16.281 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100492), M. L. c/ société Axa banque - cassation de cour d'appel de Paris, 9 mars 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 312-33 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 313-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 313-2 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article R. 313-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code civil, article 1907 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2019, n° 4, juillet-août, commentaires, § 120, p. 36, note de Nicolas Mathey, "Actualité du TEG dans la jurisprudence de la Cour (...)
