Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global a été présenté au Conseil des ministres du 2 octobre 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance modifie les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier afin de clarifier et d’harmoniser le régime de ces sanctions.
L’ensemble de ces sanctions présentait un manque de cohérence et de lisibilité auquel l’ordonnance remédie en prévoyant une sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global (TEG). Le juge peut ainsi désormais prononcer, y compris pour les actions en justice introduites avant la publication de l'ordonnance où il jugerait la nouvelle sanction harmonisée moins sévère que les sanctions précédemment mises en œuvre, la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur dans la proportion qu’il détermine au regard, notamment, du préjudice pour l’emprunteur.
Cette nouvelle formulation permet donc, outre l’harmonisation du fondement juridique applicable en cas d’erreur ou de défaut du TEG, d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction en renforçant l’office du juge civil.
© LegalNews 2019Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 octobre 2019 - "Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global, n° 2284, déposé le 2 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 2 octobre 2019 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 2 octobre (...)
