UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Chèque : véracité du motif d'opposition pour vol

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour faire opposition pour vol, le tireur d'un chèque doit établir la véracité du motif d'opposition.

Mme E. a remis à l'encaissement huit chèques d'une société qui, frappés d'opposition pour vol par cette société, ont été rejetés.Elle a assigné la société en référé afin d'obtenir la mainlevée de cette opposition. Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la cour d'appel de Versailles a ordonné la mainlevée de l'opposition pour vol des chèques litigieux.Les juges du fond ont relevé que la société ne fournit aucune explication sur les circonstances du vol de formules de chèques.Ils ont également constaté que sa plainte pour vol, qui ne donne pas de détails sur celui-ci, a été déposée plus d'une année après l'émission des chèques litigieux et postérieurement à l'assignation en mainlevée de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne