La faute de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté ne la prive pas de son droit au remboursement si les emprunteurs n’ont pas subi de préjudice de ce fait.
Un couple a souscrit un contrat de crédit affecté pour financer des panneaux solaires acquis le même jour. Les époux soutiennent que les fonds ont été débloqués par une attestation de fin de travaux dont ils n’étaient pas les signataires. Ils ont assigné le prêteur en résolution de contrat et celui-ci les a assignés en remboursement de sa créance.
La cour d’appel d’Orléans a condamné solidairement les époux à rembourser le prêt le 15 mars 2018 au visa des articles L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation. Elle a constaté que les emprunteurs ne contestaient pas les travaux et l’installation, pour laquelle ils ont obtenu une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (consuel). Elle en a déduit que le couple ne subissait aucun préjudice consécutif au versement des fonds par le prêteur sur la foi d'une attestation portant une signature litigieuse. Les juges du fond, même s’ils ont reconnu une faute d’imprudence de la banque, ont condamné les emprunteurs à rembourser le crédit.
Le 22 mai 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi des emprunteurs.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mai 2019 (pourvoi n° 18-16.150 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100470), M. et Mme F. c/ Société Financo - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Orléans, 15 mars 2018 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 312-48 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 312-49 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 15-16/19, 1er août, § 19, p. 16-17, “Le déblocage fautif d’un crédit affecté ne prive pas toujours la banque de son droit à remboursement” - www.efl.fr
