Un établissement de crédit a un devoir de mise en garde en fonction du prêt et des capacités financières de l’emprunteur mais il n’est pas toujours tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’a fournies le débiteur sur ses capacités.
Les échéances d’un prêt immobilier sont restées impayées. La banque créancière a prononcé la déchéance du terme et a assigné l'emprunteur et la caution en paiement. A titre reconventionnel, le débiteur a demandé le paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
La cour d’appel de Pau a retenu le 16 juin 2017 que la banque était tenue de mettre en garde son emprunteur du prêt consenti à ses capacités financières et sur le risque d'endettement né de son octroi. Elle a relevé que le patrimoine du débiteur était en partie nanti et que, comme ses revenus provenant d'un compte-titres et d'allocations, il était aléatoire.
Le 6 mars 2019, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel. Elle estime que pour apprécier s'il est tenu d'un devoir de mise en garde, l'établissement de crédit peut, sauf anomalies apparentes, non invoquées en l'espèce, se fier aux informations recueillies auprès de l'emprunteur sur ses capacités financières, sans devoir vérifier leur exactitude.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2019 (pourvoi n° 17-26.157 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00179), Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne c/ M. C. - cassation partielle de cour d’appel de Pau, 16 juin 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Toulouse) - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances (RCA), 2019, n° 7-8, juillet-août, § 192, p. 25, “Devoir de mise en garde : appréciation” - www.lexisnexis.fr
