La Cour de cassation rappelle que l'inexactitude du taux effectif global dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.
Un particulier a souscrit auprès d'une banque un prêt personnel d'une durée de trois mois, d'un montant de 80.000 €, assorti d'un taux effectif global (TEG) de 0,568 % mensuel.
A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque l'a assigné en remboursement. L'emprunteur a sollicité la déchéance du droit de celle-ci aux intérêts conventionnels et sa condamnation à l'indemniser en raison du manquement à son devoir de conseil et de mise en garde.
La cour d'appel de Metz a rejeté la demande de l'emprunteur tendant à la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que le prêt litigieux n'était ni un crédit à la consommation ni un crédit immobilier, de sorte qu'il était exclu du champ d'application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation relatives au TEG.
Ce raisonnement est au visa des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.
Dans un arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation précise en effet que l'inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, qui avait été en l'espèce demandée par l'emprunteur.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juin 2019 (pourvoi n° 18-17.863 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100546), M. S. c/ société Banque CIC Est - cassation partielle de cour d'appel de Metz, 1er février 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici
- Code de la consommation, articles L. 311-1 et suivants - Cliquer ici
- Code civil, article 1907 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 313-4 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 313-1 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 313-2 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 17 juillet 2019, “L’inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionnée par la (...)
