Publication au JORF d'un décret relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Les articles 89 à 93 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifient les dispositions des articles L. 221-30, L. 221-32, L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.
Le décret n° 2019-878 du 22 août 2019, publié au Journal officiel du 24 août 2019, procède en conséquence aux mesures de coordination rendues nécessaires aux articles D. 221-109, D. 221-113-1 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier, relatifs au plan d'épargne en actions (PEA) et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
Ce texte concerne les épargnants, les entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, la Banque postale, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 août 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - Cliquer ici
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 221-30 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 221-32 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 221-32-1 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 221-32-2 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 221-35 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article D. 221-109 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article D. 221-113-1 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article D. 221-113-3 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° (...)
