Une proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME à été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des petites et moyennes entreprises a été déposée le 16 juillet 2019 à l'Assemblée nationale.
Les auteurs du texte font en effet remarquer que les difficultés de financement mettent en péril des entreprises qui sont parfaitement viables d’un point de vue économique, d'autant plus que la récente disparition de l’impôt sur la fortune a entrainé corrélativement la suppression du dispositif "ISF-PME".
Le montant ainsi dégagé s'élèverait ainsi à environ 7 milliards d’euros, selon les auteurs.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des petites et moyennes entreprises, n° 2144, déposée le 16 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 juillet 2019 - www.assemblee-nationale.fr
