Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.
Présentée en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, l'ordonnance n° 2019-740 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global a été publiée au Journal officiel le 18 juillet 2019.
Prise en application de l’article 55 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, qui autorise le gouvernement à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier afin de clarifier et d’harmoniser le régime de ces sanctions, l’ordonnance prévoit désormais une sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du TEG, à savoir la possibilité d’une déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, dans la proportion fixée par le juge au regard, notamment, du préjudice pour l’emprunteur.
Il s'agit, outre l’harmonisation du fondement juridique applicable en cas d’erreur ou de défaut du TEG, d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction en renforçant l’office du juge civil.
© LegalNews 2019Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019 - "Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global - Cliquer ici
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 17 juillet 2019 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0165, 18 juillet - www.legifrance.gouv.fr
